La déclaration sur l’honneur est un document officiel permettant à une personne d’attester d’un fait ou d’une situation en son nom propre. Au Bénin, elle est souvent requise pour la création d’une entreprise, notamment en application de l’article 45-3 de l’Acte Uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général. Elle certifie que le demandeur n’a jamais été condamné ni frappé d’interdiction judiciaire.
Où et comment obtenir une déclaration sur l’honneur ?
La déclaration sur l’honneur peut être rédigée par le demandeur lui-même ou remplie à l’aide d’un modèle standard. Voici les étapes pour l’obtenir :
1. Rédiger ou remplir un modèle
Vous pouvez écrire votre propre déclaration ou utiliser l’exemple officiel ci-dessous. Assurez-vous que toutes les informations soient exactes et complètes.
2. Faire légaliser le document
Bien que la légalisation ne soit pas systématiquement requise, certaines administrations peuvent l’exiger. Dans ce cas, rendez-vous à la mairie, à la préfecture ou chez un notaire pour faire authentifier votre signature.
3. Joindre les pièces justificatives
Il est recommandé d’accompagner la déclaration de documents tels que :
- Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile (si demandé)
- Toute autre pièce requise par l’administration concernée
4. Déposer la déclaration
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’organisme demandeur, tel que l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) pour les créateurs d’entreprises.
Exemple de déclaration sur l’honneur
Voici un modèle standard que vous pouvez compléter :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
Article 45-3 de l’Acte Uniforme modifié portant sur le Droit Commercial Général
Je soussigné(e) :
□ M. □ Mlle □ Mme
Nom (patronyme) : ……………………………………………………………..
Prénom(s) : ……………………………………………………………………
Nom du conjoint : ……………………………………………………………..
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………
Domicile (Quartier, îlot, parcelle) : ……………………………………………
Nom et prénom(s) du père : ……………………………………………………
Nom et prénom(s) de la mère : ………………………………………………..
Adresse complète : …………………………………………………………….
Demandeur à la création d’une entreprise, déclare sur l’honneur, n’avoir jamais été condamné ni fait l’objet d’une interdiction prononcée par une juridiction.
En cas de fausse déclaration, je m’expose à la rigueur de la loi.
NB : Je m’engage à ramener sous un délai de 75 jours mon casier judiciaire.
Fait à : …………………………, le ………………………………
Signature du promoteur (Obligatoire)
Obtenir une déclaration sur l’honneur au Bénin est une démarche simple mais essentielle pour la création d’une entreprise et d’autres formalités administratives. En remplissant correctement le formulaire et en suivant les étapes mentionnées, vous évitez tout retard dans vos démarches.
