La déclaration sur l'honneur est un document officiel permettant à une personne d'attester d'un fait ou d'une situation en son nom propre. Au Bénin, elle est souvent requise pour la création d’une entreprise, notamment en application de l’article 45-3 de l’Acte Uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général. Elle certifie que le demandeur n’a …
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